Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : avril 2026 · Mentions légales · Politique de confidentialité
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TLS SERVICES, SARL au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 913 764, dont le siège social est situé 28 rue de Sambre-Et-Meuse, 75010 Paris (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de télécommunications filaires, notamment d’installation, de déploiement, de maintenance, de soudure de fibre optique et d’interventions pour le compte d’opérateurs, telles que décrites sur le site ou dans une proposition commerciale.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire. La commande ou la signature d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit ou d’une proposition détaillée (description des travaux, délais indicatifs, prix hors taxes et conditions de règlement). Le devis est valable pour la durée indiquée sur le document ou, à défaut, trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme après signature du devis par le Client (ou accord écrit équivalent : courriel, bon de commande) et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.
Article 3 — Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % pour la France métropolitaine) s’ajoute au montant HT. Les tarifs « à partir de » ou grilles publiées sur le site ou en annexe sont donnés à titre indicatif ; seul le montant figurant sur le devis ou le contrat signé fait foi.
Des frais de déplacement ou de fournitures non prévus initialement peuvent être facturés après information préalable du Client et accord sur avenant ou devis complémentaire lorsque la nature des travaux l’exige.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire sur le devis ou le contrat, les modalités de paiement sont précisées lors de la commande (virement, chèque ou autre moyen convenu). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourraient être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux textes applicables.
Article 5 — Exécution des prestations
Les interventions sont réalisées aux dates convenues avec le Client, sous réserve de la disponibilité des accès aux locaux, de la présence d’un représentant habilité si nécessaire, et de l’absence de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (conditions météorologiques extrêmes, indisponibilité de l’opérateur tiers, etc.).
Le Client s’engage à fournir des informations exactes sur l’existant (plans, accès, contraintes d’immeuble) et à permettre l’exécution des travaux dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.
Les mesures techniques (réflectométrie, tests de continuité, etc.) et la remise des éléments de traçabilité sont réalisées selon les usages de la profession et les cahiers des charges lorsque l’intervention est réalisée pour le compte d’un opérateur.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires (copropriété, syndic, propriétaire, donneur d’ordre) pour la réalisation des travaux. Il est responsable de la conformité de ses installations électriques et de l’accès aux zones techniques dans le respect des règles de sécurité.
Article 7 — Garanties
Le Prestataire est tenu des défauts de conformité des prestations dans les conditions prévues par les articles L. 224-1 et suivants du Code de la consommation lorsque le Client est un consommateur, et par le droit commun des obligations pour les clients professionnels, sans préjudice des garanties légales applicables (notamment garantie des vices cachés pour les clients non consommateurs, dans les limites légales).
Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier ou courriel à contact@tls-service.fr) dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut allégué, avec justification (photos, compte-rendu).
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, sauf dispositions légales impératives contraires. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner) sauf faute lourde ou dol avéré.
Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions légales, sauf exceptions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du consommateur et renoncement à son droit, ou pour certaines prestations de services pleinement réalisées sur demande expresse du Client. Les modalités précises vous seront rappelées sur le devis ou le bon de commande lorsque le droit de rétractation est applicable.
Article 10 — Résiliation
En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties aux obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat conformément au droit commun, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence justifiant une résiliation immédiate.
Article 11 — Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir à une médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées d’un médiateur habilité pourront être communiquées sur demande.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, selon les règles de compétence matérielle et territoriale en vigueur. Pour les clients professionnels, attribution de compétence aux tribunaux de Paris, sauf disposition impérative contraire.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.